Le harcèlement moral au travail est une pratique qui concerne toutes les entreprises : des PME aux grands groupes en passant par les ETI, cette problématique se retrouve dans plusieurs collectifs. Considéré comme un délit, le harcèlement moral au travail est puni lorsqu’il est avéré et prouvé.
La définition juridique du harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail fait objet d’une loi dans le Code du travail, mais également dans le Code pénal. L’article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement par la manière suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
De son côté, l’article 222-33-2 du Code pénal évoque une sanction de 30.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement lorsqu’un cas de harcèlement moral au travail est avéré et prouvé.
Qui est concerné par ce phénomène ?
Toute personne faisant partie de l’entreprise peut être victime de harcèlement moral au travail : stagiaire, salarié, chef d’équipe … L’employeur n’est pas toujours la source du harcèlement. Il peut exister entre collègues, qui sont liés directement hiérarchiquement ou non. Le harcèlement au travail peut également être provoqué par un intervenant extérieur, comme un prestataire.
Comment caractériser le harcèlement moral au travail ?
Le premier critère qui permet de qualifier en justice le harcèlement moral au travail est sa fréquence. Si un acte répréhensible est effectué, mais qu’il reste isolé, il ne peut être qualifié de « harcèlement ». Il faut qu’il soit répété pour que cela puisse être considéré comme du harcèlement moral. En revanche, il n’est pas nécessaire que ces actes s’étalent sur une longue période : s’ils sont tous effectués le temps d’une journée, ils peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
Dans un second temps, ne peut être considéré que comme acte d’harcèlement moral tous les agissements qui engendrent les cas de figure suivants :
- Atteinte aux droits et à la dignité du salarié (mise au placard, manque de respect, humiliation …)
- Atteinte à la santé physique ou mentale du salarié (blessure, dépression, prise d’antidépresseurs …)
- Avenir professionnel compromis.
Comment réagir dans une situation de harcèlement moral au travail ?
En cas de situation de harcèlement moral au travail, la victime dispose de plusieurs solutions. La première consiste à en référer à des représentants du personnel ou à l’inspection du travail, qui en informeront ensuite l’employeur. Ce dernier est dans l’obligation de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y mettre un terme, en raison de son obligation de sécurité et de résultat vis à vis de ses salariés. Il doit également mettre en place des actions concrètes pour prévenir les situations de harcèlement moral au travail afin qu’elles ne se produisent pas.
Dans le cas où ce n’est pas suffisant, la victime peut engager un processus de médiation avec l’auteur du harcèlement. Pour que cette médiation ait lieu, les deux parties doivent sélectionner un médiateur commun, qui cherchera une conciliation via des propositions écrites pour mettre un terme à la situation.
Si la médiation n’est pas une option, la victime peut alors décider d’enclencher des recours juridiques auprès d’un juge pénal ou du conseil des prud’hommes. Il est également possible d’enclencher une double action simultanée, d’abord contre l’employeur auprès du conseil des prud’hommes, puis contre l’auteur des faits auprès d’un juge pénal. L’accompagnement d’un avocat est alors recommandé pour préparer la procédure dans les meilleures conditions.
Maître Nathalie Of-Savary, avocate spécialiste en droit du travail, représente les victimes de harcèlement moral
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